Conditions générales de vente et de livraison
Mise à jour : mai 2023
I. GÉNÉRALITÉS
1. Validité exclusive
Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne s’appliquent que si le partenaire contractuel est un entrepreneur (Art. 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont soumises aux présentes conditions générales de vente et de livraison, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord individuel. Les conditions d’achat du client sont ici systématiquement contestées. Elles ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons plus expressément individuellement.
2. Offres
Les offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf lorsqu’elles sont expressément désignées comme telles. Les indications, dessins, illustrations, normes DIN, données techniques, qualités, indications de couleur, descriptions de poids, de dimensions et de prestations contenus dans les prospectus, catalogues, circulaires, annonces, listes de prix, échantillons ou dans les documents composant l’offre sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément désignés comme tel dans la confirmation de commande ou si l’utilisation aux fins prévues par le contrat présuppose une conformité exacte. Ils ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur de ces documents. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, en tant que tels ou en termes de contenu, sans notre autorisation expresse, est interdite. Les dessins et notamment les documents statiques, doivent être restitués sur demande, et les copies éventuellement réalisées doivent être détruites.
3. Conclusion du contrat
La commande passée par le client est considérée comme une offre ferme. Sauf indication contraire dans la commande, l’offre de contrat peut être acceptée dans un délai de trois semaines à compter de sa réception. L’acceptation peut être réalisée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison. Si l’acceptation se fait par la forme écrite, seul le contrat conclu par écrit fait foi, y compris les présentes Conditions générales de vente et de livraison. Si l’acceptation se fait par la livraison, seule la commande et les présentes Conditions générales de vente et de livraison et de livraison font foi. Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent dans tous les cas sur les présentes Conditions générales de vente et de livraison. Le contenu desdits accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n’entravent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat. En cas de perturbation du marché, nous nous réservons le droit d’adapter les prix conformément au point 5 des présentes Conditions générales de vente et de livraison.
Si, après la conclusion du contrat, le client déclare ne pas vouloir poursuivre le contrat ou si, malgré la demande, le client ne nous fournit pas les informations et les documents nécessaires à l’exécution du contrat, chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat. Nous nous réservons dès lors le droit d’exiger du client soit un dédommagement forfaitaire à hauteur de 25% de la valeur de la commande, soit le remboursement des frais que nous avons effectivement engagés jusqu’à la résiliation déclarée. Le client est libre de prouver que nous n’avons pas endommagé la commande ou que le montant du dommage est inférieur.
4. Exécution du contrat
Les délais et dates que nous avons annoncés pour les livraisons et les prestations ne sont toujours qu’à titre approximatif, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément promis ou convenu.
Nous nous réservons le droit d’effectuer un marquage sur les éléments importants pour la sécurité.
Nous ne pouvons être tenus responsables de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (ex. : perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, pandémies, épidémies, grèves, guerres, manque de matière première, panne de machines, manque d’électricité, mise à disposition tardive ou insuffisante de wagons, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs, absence ou retard d’autorisations d’exportation et de transfert ou autres autorisations ou validations relevant du droit du commerce extérieur de la part des autorités compétentes conformément au point 11 des présentes conditions générales de vente et de livraison), échappant à notre responsabilité. Dans la mesure où de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible, et que l’empêchement n’est pas seulement de durée passagère, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements de durée temporaire, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l’empêchement, moyennant un délai de démarrage raisonnable. Nous pouvons, sans préjudice de nos droits découlant du retard du client, exiger du client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des délais de livraison et de prestation de la période (à chaque augmentation d’un délai de démarrage raisonnable) pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si elle est utilisable par le client dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n’occasionne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires pour le client. Le retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Un rappel de la part du client est, dans tous les cas, nécessaire. Si nous prenons du retard dans la livraison, ou si nous sommes dans l’impossibilité de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément au point 7 des présentes Conditions générales de vente et de livraison. En cas de perturbation du marché, les dispositions prises au point 5 des présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également.
Les livraisons s’effectuent depuis l’usine, qui est également le lieu d’exécution, sauf disposition contraire. À la demande et aux frais du client, la marchandise sera envoyée vers un certain lieu. S’il a été convenu d’une expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition. Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la livraison. En cas d’expédition, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré dès la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Il en va de même pour la remise ou la réception si le client est en retard dans l’acceptation. Si le client est en retard dans la réception, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (ex. : frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix brut convenu par mois, à compter du délai de livraison ou de l’avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée, mais d’un total de maximum 5 %. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage et des droits à dommages et intérêts supplémentaires ou moindres, mais le forfait doit être imputé sur les autres droits pécuniaires. En cas d’expédition, la livraison s’effectue à l’endroit convenu, aux risques et périls du client. Les livraisons vers domicile, entrepôt ou chantier entraînent une livraison sans déchargement, à condition que la route d’accès soit praticable par un camion lourd. Si le véhicule de livraison quitte la route d’accès praticable sur instruction du client, ce dernier est responsable des dommages qui en résultent. Le déchargement doit être effectué immédiatement et de manière appropriée par le client. Les temps d’attente sont facturés au client.
En cas d’expédition, le client supporte les frais de transport au départ de l’entrepôt. Nous n’assurons l’envoi contre les risques assurables que sur demande expresse et aux frais du client.
5. Perturbations du marché
Si nous ne sommes pas nous-mêmes livrés, bien que nous ayons passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et pouvons résilier le contrat. Nous sommes dès lors tenus d’informer immédiatement le client de l’indisponibilité de la prestation et nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le client. Il est également possible que nous dépassions le délai de livraison convenu. Nous en informons dès lors immédiatement le client.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas maintenir le contrat en raison de la prolongation du délai de livraison, les deux parties seront libérées de leur obligation contractuelle. Le client et nous-mêmes n’avons alors aucunement droit à des dommages et intérêts ou à un manque à gagner.
S’il est prouvé que notre prix d’achat/prix du marché pour les matériaux nécessaires de notre offre au moment de la livraison a augmenté de plus de dix pour cent par rapport au moment de l’établissement de l’offre, le prix unitaire sera modifié en fonction de la pondération de la part des matériaux dans ce poste. Le client est informé à temps de l’adaptation des prix. Il a ainsi la possibilité de résilier le contrat dans les 7 jours suivant la notification de l’augmentation de prix. Le client doit nous en informer par forme écrite. Si le client ne souhaite pas maintenir le contrat, les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles. Le client et nous-mêmes n’avons alors aucunement droit à des dommages et intérêts ou à un manque à gagner.
6. Conditions générales de paiement
Les prix s’entendent pour un départ d’usine, emballage, taxe sur la valeur ajoutée légale, droits de douane pour les livraisons à l’exportation, taxes et autres redevances publiques en sus. La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n’est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Par l’acceptation de commandes, la solvabilité du client est présumée. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit est menacé par un manque de capacité du client (notamment par une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité), nous nous réservons le droit d’exécuter ou de fournir les livraisons et prestations encore en attente uniquement contre un paiement anticipé ou une prestation de garantie ou d’exiger la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales relatives au refus de prestation et – le cas échéant, après fixation d’un délai (Art. 321 du Code civil allemand). Pour les contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrication à la pièce), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas atteintes. L’octroi d’un escompte suppose que le compte du client ne présente pas d’autres montants de factures échus. La date de réception sur notre compte bancaire professionnel est déterminante pour la date de paiement. Si un leasing est convenu, il faut en premier lieu que la société de leasing et nous-même nous engagions par écrit pour que ledit accord prenne effet. Le client est en retard de paiement à l’expiration des délais de paiement convenus par le contrat. Pendant la période de retard, les montants impayés sont soumis à des intérêts au taux légal en vigueur, sans préjudice de notre droit de faire valoir des dommages et intérêts pour retard de paiement plus importants. Pour les commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (Art. 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.
En cas de report par le maître d’ouvrage/client (par ex. travaux de sol non terminés, à la demande du client ou autres) de plus de 10 jours et de la disponibilité de livraison garantie par nos soins, nous nous réservons le droit de réclamer le montant de la facture qui serait dû à la date de livraison de la marchandise/commande. Il en va de même si des paiements partiels ont été convenus « après livraison ». Ceci ne tient pas compte de la revendication d’un droit à dommages et intérêts correspondant en raison du retard de réception du client selon les conditions définies au point 4.
7. Responsabilité et indemnisation
Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, est limitée, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise, conformément à la présente clause 7. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, collaborateurs ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l’obligation de livrer et, le cas échéant, de monter l’objet de la livraison dans les délais impartis, l’absence de vices affectant son fonctionnement ou son aptitude à l’emploi de manière plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au client d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l’intégrité corporelle du personnel du client ou de protéger ses biens contre des dommages importants. Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages et intérêts sur le fond, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où il faut s’attendre à ce que de tels dommages se produisent typiquement lors d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, collaborateurs et autres auxiliaires d’exécution. Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations que nous devons et qui ont été convenues par contrat, nous le faisons à titre gratuit et à l’exclusion de toute responsabilité. Les restrictions du point 7 ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour comportement intentionnel, pour les caractéristiques de qualité garanties, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
II. CONDITIONS D’ACHAT
8. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les montants facturés à hauteur de 50 % du prix convenu doivent nous être payés au plus tard 6 semaines avant la date de livraison mentionnée, le solde au plus tard 1 semaine avant la livraison. En cas de vente au prix comptant, le prix d’achat est redevable immédiatement à la réception de la marchandise, sans déduction. La vente contre paiement doit faire l’objet d’un accord ; les factures sont alors redevables sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation. Seule la valeur des marchandises, hors fret, peut faire l’objet d’un escompte.
9. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues et encore à venir dans le cadre de la relation commerciale avec le client, quel qu’en soit le motif juridique. Pendant cette période, le client conserve alors gratuitement pour nous la marchandise livrée. L’inscription de certaines créances dans un compte courant ainsi que le solde et sa reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété. Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise lui ayant été livrée jusqu’au moment de son utilisation dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Le client doit nous informer immédiatement si et dans la mesure où des tiers ont accès à la marchandise qui nous appartient. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si le client ne règle pas les montants de factures dus, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé, sans succès, au client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales. Le client nous cède d’ores et déjà les créances résultant de la revente des marchandises que nous avons livrées, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété, avec tous les droits accessoires et de conception. Nous acceptons d’ores et déjà ladite cession. Il en va de même pour les créances qui remplacent les marchandises livrées ou qui naissent d’une autre manière en ce qui concerne les marchandises livrées, comme par exemple les droits d’assurance ou les droits résultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le client est autorisé et tenu, à titre révocable, d’encaisser les créances cédées à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations à notre égard, n’est pas en retard de paiement, ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité et ne présente pas d’autre défaut de capacité. Auquel cas, nous pouvons exiger que le client nous communique la créance cédée et son débiteur, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe le tiers de la cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client en un nouveau bien meuble, la transformation est effectuée en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant, sans que nous soyons obligés de le faire ; le nouveau bien devient notre propriété. Pour toute transformation avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée, mélangée ou amalgamée à des marchandises ne nous appartenant pas conformément aux articles 947 et 948 du Code civil allemand, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si une telle acquisition de propriété ne se produit pas chez nous conformément aux dispositions ci-dessus, le client nous transfère d’ores et déjà sa propriété ou copropriété future (au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport à l’autre marchandise au moment de l’assemblage, du mélange ou de l’incorporation) sur la chose nouvellement créée, à titre de garantie. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans le terrain d’un tiers, le client cède dès à présent les créances de rémunération qui en résultent à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes, y compris celui d’accorder une hypothèque de garantie, avec un rang supérieur au reste, nous acceptons dès lors la cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans le bien immobilier du client, le client cède dès à présent les créances résultant de la vente commerciale du bien immobilier ou sur les droits immobiliers à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes, et avec priorité sur le reste ; nous acceptons dès lors la cession. Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande du client.
10. Défectuosités et garantie
La marchandise livrée doit être examinée avec soin immédiatement après la livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci, elle est considérée comme acceptée par le client en ce qui concerne les vices apparents ou d’autres vices qui auraient pu être constatés lors d’un examen immédiat et minutieux, si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans un délai de 7 jours ouvrables après la livraison. Concernant les autres défauts, la livraison est considérée comme acceptés si la réclamation ne nous parvient pas dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le défaut est apparu ; si le défaut était déjà reconnaissable par le client à une date antérieure, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai de réclamation. Les dommages de transport et les pertes de marchandises doivent nous être signalés immédiatement et être indiqués par écrit sur le bon de transport au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition lors de la livraison. Sur notre demande, l’objet de la livraison faisant l’objet d’une réclamation doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais de l’itinéraire d’expédition le plus avantageux ; sauf si les frais augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu. En cas de défauts matériels des objets livrés, nous sommes d’abord tenus et autorisés, à notre choix, à réparer ou à remplacer la marchandise. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé. En cas d’échec, à savoir l’impossibilité, l’inacceptabilité, le refus ou le retard déraisonnable de l’exécution ultérieure, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée. Toutefois, si le défaut n’est que mineur, il ne peut se réserver de droit de rétractation. Si un défaut est dû à une faute de notre part, le client peut exiger des dommages et intérêts dans les conditions définies au point 7. La garantie n’est pas applicable si le client modifie l’objet de la livraison sans notre accord ou le fait modifier par des tiers et si l’élimination des défauts devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Le client doit toujours prendre en charge les frais supplémentaires d’élimination des défauts occasionnés par la modification. Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le client a lieu à l’exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.
11. Contrôle des exportations
Nous attirons l’attention du client sur le fait que le droit européen et allemand relatif au commerce extérieur ainsi que le droit américain relatif au contrôle des exportations des États-Unis d’Amérique s’appliquent au transfert/à l’exportation de biens (marchandises, logiciels, technologie) ainsi qu’à la fourniture de prestations de services (ex. : montages, entretiens, maintenance, réparations, initiations/formations, etc.) ayant un lien avec les frontières afin de remplir l’obligation contractuelle, et que les différentes livraisons ainsi que les prestations de services techniques peuvent être soumises à des restrictions et interdictions en matière de contrôle des exportations. Cela vaut en particulier pour les biens d’armement et à double usage. Les dispositions légales applicables sont le règlement (CE) n° 428/2009 (règlement CE sur les biens à double usage) et ses annexes, la loi sur le commerce extérieur, le règlement sur le commerce extérieur (AWV) et son annexe (partie I, sections A et B de la liste allemande des exportations), dans leurs versions respectives, ainsi que la législation américaine sur le contrôle des exportations (en particulier les Export Administration Regulations (EAR), les règles de l’Office of Foreign Asset Control (OFAC).
Il existe également des dispositions européennes, nationales et internationales en matière d’embargo à l’encontre de certains pays et de certaines personnes, entreprises et organisations, qui peuvent interdire ou soumettre à autorisation la fourniture, la mise à disposition, le transfert, l’exportation ou la vente de biens, ainsi que l’exécution de services.
Le client est conscient du fait que les règles susmentionnées sont soumises à des modifications et adaptations permanentes et qu’elles doivent être appliquées au contrat dans leur version en vigueur.
Le client s’engage envers nous à reconnaître et à respecter les dispositions européennes, allemandes et américaines en matière de contrôle des exportations et d’embargo, en particulier si le client est concerné par une obligation de réexportation d’une autorisation qui nous a été délivrée par l’autorité de contrôle des exportations. Nous informons le client des conditions correspondantes au plus tard avant la livraison.
Le client s’engage également à ne pas vendre, exporter, réexporter, livrer, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière, directement ou indirectement, directement ou indirectement, les biens livrés à toute personne, entreprise, institution, organisation ou pays, dans la mesure où cela contreviendrait aux dispositions européennes, allemandes ou américaines en matière d’exportation ou d’embargo.
Le client est tenu de nous fournir, sur demande, des informations adéquates et complètes sur l’utilisation finale des biens ou services à livrer.
Nous nous engageons à transmettre à l’autorité de contrôle à l’exportation des informations sur la destination finale des biens ou des services, en particulier à établir des documents dits de destination finale et à nous les envoyer en leur version originale, afin de pouvoir vérifier la destination finale et l’utilisation prévue des biens ou des services à livrer et d’en apporter la preuve à l’autorité de contrôle à l’exportation compétente.
Si les autorisations d’exportation ou de transfert éventuellement nécessaires ou d’autres autorisations ou validations relevant du droit du commerce extérieur ne seraient pas délivrées par les autorités compétentes ou ne le seraient pas en temps voulu, ou si d’autres obstacles s’opposaient à l’exécution du contrat ou de la livraison en raison des dispositions du droit douanier, du droit du commerce extérieur et du droit des embargos que nous devons respecter en tant qu’exportateur/transporteur ou que nos fournisseurs doivent respecter, nous sommes en droit, en complément du point 4, de résilier le contrat ou l’obligation individuelle de livraison ou de prestation de services. Ceci s’applique également si, entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution de la prestation de service ainsi que lors de l’exercice des droits de garantie, des obstacles correspondants relevant du droit de contrôle des exportations et du droit des embargos apparaissent – par exemple, en raison d’une modification de la situation juridique – et rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation de service temporairement ou définitivement impossible, parce que les autorisations d’exportation ou de transport nécessaires ne sont pas délivrées. Les autorités compétentes ne délivrent pas ou révoquent des autorisations de transfert ou d’autres autorisations ou validations relevant du droit du commerce extérieur ou d’autres obstacles juridiques en raison de prescriptions à respecter en matière de douane, de commerce extérieur et d’embargo s’opposent à l’exécution du contrat ou de la livraison ou prestation de service.
Le point 7 s’applique aux éventuels droits à dommages et intérêts du client pour cette raison.
Si nous sommes empêchés de livrer à temps en raison de la durée de l’exécution en bonne et due forme d’une procédure de demande, d’autorisation ou de contrôle relevant du droit douanier ou du commerce extérieur, le délai de livraison est prolongé de manière pertinente de la durée du retard dû à cette procédure administrative. Les dispositions du point 4 restent également inchangées.
Si le non-respect fautif par le client des dispositions européennes et/ou allemandes et ou américaines en matière d’exportation ou d’embargo nous cause des dommages et des dépenses que nous subissons ou si des sanctions nous sont imposées en raison d’une infraction commise par le client, il en est entièrement responsable envers nous. Nous nous réservons dès lors le droit d’exercer un recours complet contre le client.
III. CONDITIONS DE LOCATION
12. Conditions de paiement pour la location
Le loyer doit être payé à l’avance au plus tard le troisième jour ouvrable pour le mois en cours, sauf accord contraire. Si le contrat de location est résilié avant la date de remise prévue pour des raisons imputables au client (ex. : lors d’une résiliation), celui-ci doit payer jusqu’au 60e jour de location. Si le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total du loyer jusqu’au 30e jour précédant la date de remise du logement. Si le locataire n’est pas présent à la date convenue pour la remise des clés, une indemnité forfaitaire de 40 % du montant total du loyer lui sera facturée à partir du 29e jour avant la date de remise convenue, un forfait pour dommages de 75 % du loyer total doit être versé. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage et des droits à dommages et intérêts supplémentaires ou moindres ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres droits pécuniaires.
13. Responsabilité
Le client est responsable de toutes les modifications qui ne sont pas autorisées sans notre accord, ainsi que de tous les dommages que nous subissons en raison de dommages, de destructions et d’une utilisation non conforme de l’objet loué. Si la durée du contrat est supérieure à deux mois, le client prend en charge les frais d’entretien et les travaux de réparation de l’objet loué jusqu’à concurrence d’un demi-mois de loyer net par cas et de 10 % du loyer annuel net par période de douze mois à compter de la mise à disposition. Ceci s’applique également dans la mesure où les frais sont imputables à l’utilisation normale de la location.
Le client assume le risque lié au terrain de construction. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines que dans les conditions prévues au point 7.
14. Sous-location
Toute sous-location ou autre cession d’utilisation à des tiers nécessite notre accord écrit préalable. Pour toute cession d’utilisation, le client nous cède d’ores et déjà tous les droits qu’il détient à l’encontre de l’utilisateur en vertu du rapport de cession ; nous acceptons dès lors cette cession. Si le client est en retard de paiement, nous nous réservons le droit d’informer le sous-locataire du client de la cession et de recouvrer nous-mêmes les créances. Pour toute cession d’utilisation non autorisée, nous sommes toujours en droit d’informer le sous-locataire de la cession. Le client est dès lors en outre tenu de fournir tous les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les créances cédées.
15. Durée de location
Sauf convention contraire, la durée de la location commence le jour de la livraison ; si le montage est également attendu, à partir du moment où le client peut utiliser le hall de manière appropriée. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, la durée de la location commence à courir à partir de la livraison. Les défauts de réception qui n’entravent que de manière insignifiante une utilisation conforme à l’usage prévu n’ont pas d’effet suspensif. Sauf accord contraire, le délai de préavis pour un bail à durée indéterminée est d’un mois pour la fin d’un mois civil. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.
IV. CONDITIONS DE MONTAGE
16. Frais de montage
Le montage est facturé conformément à la confirmation de commande selon le calcul du temps, sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu. Le prix convenu s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée. Le prix de montage convenu ne s’applique pas en cas de modifications de la construction après la conclusion du contrat, en cas de divergences par rapport aux documents mis à disposition, en cas de terrain accidenté et si des retards surviennent parce que les lieux n’ont pas été préparés par le client ou l’ont été de manière imparfaite. Le prix du montage ne comprend pas tous les temps d’attente, tous les matériaux auxiliaires dans la mesure où ils ne font pas partie de notre livraison, tous les travaux de maçonnerie et de pilonnage nécessaires ainsi que la pose de conduites techniques d’installation. Le client est responsable des dépenses supplémentaires qui en découlent pour nous.
17. Assistance technique du client
Le client est tenu, à ses frais, de fournir une assistance technique, en particulier de mettre à disposition le personnel auxiliaire nécessaire et approprié, d’éliminer les matériaux résiduels, de couler la dalle de sol (si nécessaire), d’effectuer tous les travaux de terrassement, de construction et de remblayage, y compris l’approvisionnement en matériaux de construction nécessaires, de mettre à disposition les dispositifs nécessaires et les outils lourds (par ex. engins de levage, compresseurs) ainsi que les fournitures et matériaux nécessaires (par exemple, bois de préparation, cales, supports, ciment, matériaux d’enduisage et d’étanchéité, lubrifiants, combustibles, câbles et courroies de transmission), mise à disposition du chauffage, de l’éclairage, de la force motrice, de l’eau, y compris les raccordements nécessaires.
Le client doit veiller à ce que les voies d’accès au lieu d’installation soient praticables avec une grue mobile de 40 tonnes et à ce qu’une bande de fixation carrossable d’au moins 2,50 m soit disponible tout autour du lieu d’installation et qu’il y ait suffisamment de places de déchargement et de stockage intermédiaire. Le client doit obtenir, à ses frais, les autorisations conformément aux réglementations locales en matière de construction.
18. Délai de montage, réception
Le délai de montage est respecté si, à son expiration, la construction est prête à être réceptionnée par le client. Le client est tenu de réceptionner le montage dès que son achèvement lui a été notifié et que la construction peut être utilisée conformément à ses fins. Si le montage s’avère non conforme au contrat, nous sommes tenus d’éliminer le défaut. Cette disposition ne s’applique pas si le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou s’il est dû à une circonstance imputable au client. S’il s’agit d’un défaut non substantiel, le client ne peut en refuser la réception. Si la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la réception est réputée avoir eu lieu à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de la notification de la fin du montage. La réception annule notre responsabilité pour les défauts visibles, à moins que le client ne se soit réservé le droit de faire valoir un défaut spécifique.
19. Remarque
Nous attirons votre attention sur le fait que la structure principale de nos systèmes de halls est constituée d’éléments en aluminium, ce qui représente une construction légère. De ce fait, des flexions plus importantes de la construction par rapport aux valeurs recommandées pour la construction métallique sont attendues. Si la construction fléchit, cela ne constitue pas un défaut. Lors du choix de constructions supplémentaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, par exemple l’installation de cloisons de séparation, le montage d’étagères, etc., le client doit tenir compte de cette déformabilité accrue afin d’éviter d’éventuels dommages.
20. Réclamations pour défauts
Les droits du client se limitent au droit d’exiger une exécution ultérieure, conformément à l’article 635 du Code civil allemand. Le client se réserve expressément le droit, en cas d’échec de l’exécution ultérieure, de réduire les frais ou, selon son choix, de résilier le contrat à la place. Le client doit signaler immédiatement tout défaut constaté. Nous ne pouvons être tenus responsables si le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou s’il est dû à une circonstance dont nous ne pouvons être tenus responsables. Les autres droits sont exclusivement déterminés par le point 7.
V. DISPOSITIONS FINALES
20. Prescription
Le délai de prescription général pour toutes les réclamations du client est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception. Les restrictions de la première phrase précédente ne peuvent nous être imputées en raison d’un comportement intentionnel, de caractéristiques de qualité garanties, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
21. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente et de livraison, ou une disposition dans le cadre d’autres accords, est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.
22. Loi applicable et tribunal compétent
Les relations entre le client et nous-mêmes sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété selon le point 9 sont soumis au droit du lieu de situation de la chose, dans la mesure où le choix du droit allemand est inadmissible ou inefficace. Le tribunal compétent exclusif – également à l’international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Kefenrod/Hessen. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent du client.