Bâtiments démontables et permis de construire

Le montage de bâtiments démontables n’échappe pas aux obligations que subissent la construction en dur. Que votre bâtiment industriel soit démontable ne signifie pas que vous pouvez le construire sans permis et sans autorisation. Il n’existe donc pas de bâtiment démontable sans permis de construire. Le code de l’urbanisme est même très clair sur ce sujet : une installation temporaire nécessite l’obtention d’un permis de construire préalable dès 3 mois d’installation. Seuls quelques cas spécifiques relevés dans le code de l’urbanisme permettent de s’en affranchir. Même si vos bâtiments industriels et hangars sont démontables, cela ne signifie pas que vous pourrez les exploiter toute l’année sans autorisation. À l’exception de certains types de construction spécifiques, indiquées dans les articles R421-2 à R421-8-2 du code de l’urbanisme, toute construction nécessite une autorisation.

HTS TENTIQ est une entreprise industrielle internationale concevant et fabriquant des solutions d’espaces temporaires et permanentes pour vos projets d’investissements complexes et de grande envergure. Notre gamme de bâtiments industriels démontables et sur mesure peut avoir une portée libre maximum de 70 m et une hauteur latérale allant jusqu’à 14. Quant à nos bâtiments industriels standards, ils sont déclinés avec une portée libre de 30 m maximum et une hauteur latérale de 6 m 20. Nous vous proposons également des bâtiments industriels, des structures simples type auvent et des chapiteaux de stockages sur-mesure, s’intégrant parfaitement à votre environnement.

Le code de l’urbanisme précise les catégories de construction qui n’ont pas besoin d’autorisation, si elles ne sont pas implantées dans le périmètre d’un site patrimonial, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement (ICPE).

Les structures concernées par une dispense de permis de construire :

• les structures de moins de 5 m² de superficie au sol
• les structures nécessaires au relogement d’urgence les structures servant à augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires (limitées à l’année scolaire)
• les structures démontables utilisées sur les chantiers, nécessaires au maintien de l’activité économique et des équipements (limitées à la durée du chantier)
• les structures liées au déroulement d’une manifestation culturelle, commerciale, sportive ou touristique (limitées à 1 an)
• toute structure installée pendant moins de 3 mois

Si votre structure, bâtiment rigide ou non, dépasse les 20 m² d’emprise au sol ou 40 m² pour les zones urbaines encadrées par un Plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi), et pour une installation plus de 3 mois, la demande de permis de construire est obligatoire. Il vous incombe également de faire une demande de permis si votre structure de plus de 20 m² est montée et démontée de manière saisonnière.

La réglementation relative aux permis de construire peut varier d’un pays ou d’une collectivité territoriale à l’autre. Renseignez-vous toujours auprès de votre mairie afin d’obtenir les règles d’urbanisme et de construction en vigueur sur votre territoire.

Nos constructions concernées :

• Bâtiments industriels modulaires
• Hangars de stockage démontables
• Auvents et couvertures
• Grandes tentes démontables

Pour certaines constructions temporaires ou finales, le permis n’est pas nécessaire, toutefois il est nécessaire de faire une déclaration préalable d’urbanisme. La déclaration préalable est une formalité simple et rapide à faire auprès de la mairie de votre ville de montage ou de votre intercommunalité. Attention, même si le délai d’attente est moins long, elle fonctionne comme le permis, c’est-à-dire que vous devez tout de même attendre une réponse positive pour pouvoir installer votre tente.

La déclaration préalable concerne :

• les bâtiments et les constructions dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m²
• les bâtiments et constructions situés dans une zone urbaine concernée par un plan local, dont la surface au sol est comprise entre 5 et 40 m²

Votre dossier doit être déposé avant le début de vos travaux de construction auprès de la mairie de la commune où la construction aura lieu.

Le dossier du permis de construction comprend :

• Formulaire de permis de construire : CERFA 13409*08 :
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon le projet, à obtenir grâce à l’Assistance En Ligne pour Votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme.

Les pièces complémentaires généralement demandées :

• Plan de situation du terrain ;
• Plan de masse des constructions côté indiquant l’orientation du terrain par rapport au nord ;
• Plan de coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
• Plan de façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur dans le cadre d’une modification ou d’un agrandissement d’espace)
• Visuels du projet et son intégration dans le paysage > Découvrez notre configurateur de structure en ligne ;
• Photographies de situation du terrain dans son environnement proche et lointain ;
• Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (France métropolitaine) ;
• Attestation d’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

Pour être certain que votre projet comporte tous les éléments important pour sa faisabilité, nous vous conseillons de solliciter un professionnel de la construction des bâtiments industriels ou événementiels.

Délai d’obtention d’un permis de construire pour un bâtiment industriel

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt et durant toute l’instruction, un avis précisant les caractéristiques du projet est affiché en mairie. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes, et vous disposez de 3 mois pour le compléter.
Dans le cas où vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Durée de validité pour un permis de construire pour un bâtiment industriel

Un permis de construire à une durée de validité de 3 ans. Il faut donc impérativement commencer les travaux durant cette période. Le cas échéant le permis se périme, vous devez donc déposer une nouvelle demande afin de pouvoir continuer les travaux. Cette disposition s’applique également si les opérations de montage sont interrompues pendant plus d’un an. Dans le cas où vos travaux dépassent les 3 ans, il peut être prolongé 2 fois pour 1 an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration de votre permis.

Notre expertise

À la réception de votre demande de permis, votre mairie vous délivre un récépissé qui comporte votre numéro d’enregistrement et mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
HTS TENTIQ vous accompagne avec son Bureau d’Études dans toutes les étapes de la constitution de votre dossier pour l’obtention de votre permis de construire acté par un arrêté de la mairie.
Toutefois les règles d’urbanisme évoluent constamment et il arrive parfois que la collectivité refuse le permis en motivant les raisons, les voies et délais de recours. Vous disposez tout de 2 mois au refus pour effectuer une demande auprès de la mairie pour revoir la décision ou saisir le tribunal administratif. En l’absence de réponse votre permis est tacitement accordé.

À la réception de votre demande de permis, votre mairie vous délivre un récépissé qui comporte votre numéro d’enregistrement et mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
HTS TENTIQ vous accompagne avec son Bureau d’Études dans toutes les étapes de la constitution de votre dossier pour l’obtention de votre permis de construire acté par un arrêté de la mairie.

Toutefois les règles d’urbanisme évoluent constamment et il arrive parfois que la collectivité refuse le permis en motivant les raisons, les voies et délais de recours. Vous disposez tout de 2 mois au refus pour effectuer une demande auprès de la mairie pour revoir la décision ou saisir le tribunal administratif. En l’absence de réponse votre permis est tacitement accordé.