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Conditions génerales

I. GÉNÉRALITÉS

1. Validité exclusive 

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement lorsque le cocontractant est une entité commerciale (selon le § 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Toutes nos offres, services et livraisons sont régies par les présentes conditions générales, même lorsqu’aucun accord distinct n’a été conclu. Par les présentes, les conditions d’achat éventuelles du client sont rejetées. Nous ne serons en aucun cas tenus de respecter ces dernières, même lorsque nous ne les avons pas expressément rejetées au cas par cas.

2. Offres

Les offres sont susceptibles d’être modifiées et ne sont définitives que lorsqu’elles ont été définies comme telles. Les informations, les plans, les images, les normes DIN, les données techniques, les informations concernant la qualité, la couleur, le poids, les mesures et les spécifications qui figurent dans nos brochures, catalogues,
prospectus publicitaires, publicités, tarifs, échantillons, modèles et documents dans le cadre de notre offre ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été définis comme tels dans la confirmation de commande ou lorsqu’une conformité parfaitement précise est requise pour permettre l’utilisation du produit ou du service aux fins prévues.
Les informations susvisées ne représentent pas des caractéristiques garanties mais ont simplement pour objet de décrire ou d’identifier la nature des produits ou services. Ces documents et les droits d’auteur correspondants demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits ni mis à disposition de tiers à défaut de notre consentement exprès. Les plans et plus particulièrement les documents sur papier doivent nous être retournés sur demande et toute copie doit être détruite.

3. Contrat

La commande d’un client est réputée constituer une offre définitive. Cette offre contractuelle peut être acceptée dans les trois semaines de sa réception sauf indication contraire figurant dans la commande. Cette acceptation peut intervenir par écrit (par exemple, confirmation de commande) ou par la livraison proprement dite.
Lorsque l’acceptation intervient par écrit, seul le contrat écrit sera applicable, en conjonction avec les présentes conditions générales. Lorsque l’acceptation intervient par la livraison proprement dite, seule la commande et les présentes conditions générales seront d’application. Les contrats conclus au cas par cas dans certaines
circonstances prévaudront toujours sur les présentes conditions générales. Un contrat écrit ainsi que notre confirmation écrite seront définitifs. Les écarts habituellement admis dans la pratique commerciale et les écarts qui résultent de dispositions légales ou qui constituent des améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés excepté lorsqu’ils entravent l’utilisation du produit aux fins stipulées dans le contrat.

4. Livraisons et délais

Les délais de livraison / prestation que nous définissons pour nos produits et services ne sont que des approximations, à moins qu’une date limite précise ait été convenue. Notre responsabilité ne sera pas mise en cause lorsqu’une livraison / prestation n’est pas effectuée ou est retardée par la suite d’un cas de force majeure
ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, toute perturbation de l’activité commerciale, quelle qu’en soit la nature, les grèves, les défauts matériels, les dégâts aux équipements, les coupures d’alimentation électrique, les retards des transports ferroviaires ou leur insuffisance, ou encore les livraisons / prestations incorrectes ou retardées de nos propres fournisseurs) et indépendants de notre volonté. Nous sommes habilités à nous retirer du contrat lorsque ce type d’événements complique sérieusement la livraison des produits ou la prestation des services voire les rend impossibles, et que le problème n’est pas temporaire. Lorsque le problème est temporaire, le délai de livraison des produits ou de prestation des services sera prolongé de la durée du problème augmentée d’une période de grâce. Indépendamment de nos droits en cas de défaillance dans le chef du client, nous pouvons demander à ce dernier de prolonger le délai de livraison des produits ou de prestation des services, ou de prolonger le délai de livraison des produits ou de prestation des services de la période (toujours avec une période de grâce complémentaire) durant laquelle le client n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles, pour autant que celles-ci puissent être utilisées par le client aux fins définies au contrat, que la livraison des produits restants soit garantie et qu’aucune dépense ou coût significatif supplémentaire ne soient engendré dans le chef du client. La date du début d’une éventuelle défaillance de livraison dans notre chef sera déterminée conformément aux dispositions légales. Toutefois, un rappel écrit doit nous être adressé à chaque fois par le client. En cas de défaillance dans la livraison de produits ou la prestation de services, ou lorsque celles-ci deviennent impossibles pour quelque motif que ce soit, notre responsabilité d’indemnisation est limitée conformément aux dispositions de la section 6 des présentes conditions générales. Les livraisons interviennent à l’usine et nos engagements contractuels sont alors réputés exécutés, sauf disposition contraire spécifique. Les produits peuvent être expédiés sur demande du client et à ses frais. Lorsqu’une expédition a été convenue, le délai de livraison prendra fin au moment du transfert au transitaire ou à toute autre personne ou entreprise chargée d’assurer la livraison. Sauf accord contraire, les modalités de transport seront déterminées à notre discrétion. Le risque de perte ou de détérioration accidentelles des produits sera transféré au client au plus tard au moment de la livraison au client. Lorsque les produits sont expédiés, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de ces derniers sera transféré au transitaire ou à toute autre personne ou entreprise chargée d’assurer la livraison. Lorsqu’il est convenu d’établir un accusé de réception, celui-ci sera déterminant pour le transfert de risque. Le transfert ou l’acceptation sera réputé effectif lorsque le client retarde son acceptation. Lorsque le client retarde son acceptation, qu’il ne coopère pas ou que notre livraison est retardée pour d’autres raisons qui relèvent de la responsabilité du client, nous sommes habilités à demander une indemnisation pour tout préjudice encouru, notamment les frais supplémentaires (par exemple, frais d’entreposage). Nous facturerons un tarif d’indemnisation forfaitaire de 0,5 %
du prix brut convenu pour chaque mois de retard à compter de la date de livraison prévue ou de la notification de la disponibilité des produits pour expédition. Ce montant sera toutefois limité à un maximum de 5 %. La déclaration et la vérification de coûts supplémentaires ou inférieurs d’entreposage et les demandes d’indemnisation demeurent exclues de cette disposition. Toutefois, le taux forfaitaire sera facturé pour toute autre réclamation d’ordre pécuniaire. En cas d’expédition, la livraison aura lieu à la destination convenue et les risques seront supportés par le client. Les livraisons franco domicile, à l’entrepôt ou sur site s’entendent sans déchargement et requièrent un accès routier adapté aux poids lourds. Si le véhicule de livraison quitte un tel accès routier adapté aux poids lourds sur instruction du client, ce dernier sera responsable de tout préjudice qui en résulte. Un déchargement correct doit être effectué immédiatement par le client. Tout délai d’attente sera facturé au client. Le client supportera tous les frais de transport depuis l’entrepôt en cas d’expédition des produits. Nous assurerons exclusivement l’expédition contre les risques assurables, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier.

5. Conditions générales de paiement

Les prix indiqués s’entendent à l’usine, plus emballage, taxe sur la valeur ajoutée au taux légal, droits de douane, frais et autres droits à l’exportation. La compensation avec des sommes potentiellement dues dans le cadre de réclamations du client ou la mise en attente d’un paiement par suite d’une telle réclamation sont uniquement
autorisées lorsque lesdites réclamations ne sont pas contestées ou sont légalement opposables. La solvabilité du client est un prérequis à l’acceptation d’une commande. Lorsqu’il apparaît, après la conclusion du contrat, que nos intérêts sont menacés par la situation financière du client (par exemple, par suite de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous serons habilités à exclusivement effectuer les livraisons de produits et les prestations de services en cours contre paiement d’un acompte ou constitution d’une sûreté, ou à demander à nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales en matière de refus de service et d’exécution
(§ 321 du code civil allemand) après avoir le cas échéant fixé un délai approprié. Nous sommes habilités à nous retirer immédiatement dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’articles spécifiques (one-shot). Les dispositions légales concernant la nécessité ou non de fixer une date limite demeurent d’application. Des remises
seront uniquement accordées lorsqu’il n’existe aucun paiement en souffrance dans le chef du client. La réception d’un paiement sur notre compte commercial est déterminante afin de déterminer la date de paiement. Lorsqu’une opération de crédit-bail est conclue, la société de crédit-bail et nous-mêmes devons préalablement donner notre consentement écrit avant la prise d’effet du contrat. Le client sera considéré comme défaillant à l’expiration des délais de paiement susmentionnés. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à toute somme en souffrance durant la période de défaillance, indépendamment de notre droit à réclamer des dommages-intérêts. Le taux d’intérêt appliqué en cas de défaillance commerciale demeure inchangé en ce qui concerne les représentants commerciaux (§ 353 du code de commerce allemand).

6. Responsabilité et indemnisation

Notre responsabilité d’indemnisation est limitée conformément à la présente section 6, indépendamment des dispositions légales et en particulier dans le cas d’une impossibilité, d’une défaillance, d’une livraison incorrecte ou d’une livraison de produits défectueux, d’une violation des dispositions contractuelles, d’une violation des
devoirs dans le cadre des négociations contractuelles ou d’un délit, lorsque ces situations donnent lieu à une mise en cause de responsabilité. Nous ne serons pas tenus responsables en cas de simple négligence de nos agents, de nos représentants légaux, de nos employés ou d’autres agents intermédiaires, excepté en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles comprennent le respect des délais de livraison et le montage de l’article livré (si nécessaire), l’absence de défectuosité entravant significativement le fonctionnement de l’article ou son adéquation à l’utilisation prévue, de même que les obligations de consultation et de protection ainsi que notre devoir de diligence afin de permettre au client d’utiliser l’article livré conformément au contrat et de protéger la vie et la santé du personnel du client ou les biens du client contre tout préjudice sérieux. Lorsque nous sommes tenus de procéder à une indemnisation, cette responsabilité sera limitée à l’indemnisation que nous envisagions comme possible à la suite d’une violation du contrat au moment de sa conclusion ou que nous aurions dû envisager si nous avions fait preuve d’une bonne diligence. Les préjudices indirects qui résultent de défectuosités de l’article livré ne pourront faire l’objet d’une indemnisation que si un préjudice doit en principe découler d’une utilisation de l’article livré aux fins prévues. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos agents, représentants légaux, employés et agents intermédiaires. Lorsque nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils n’entrent pas dans le champ des services convenus au contrat, nous le faisons à titre gratuit et endehors de toute responsabilité. Les limitations définies dans la présente section 6 ne s’appliquent pas lorsque notre responsabilité est mise en cause par suite d’un acte délibéré, en relation avec les caractéristiques garanties d’un produit ou d’un service, par la suite d’un décès, de blessures ou d’un préjudice pour la santé d’une personne ou encore conformément à la loi sur la responsabilité vis-à-vis des produits.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

7. Paiement

Sauf convention contraire, chaque facture doit être réglée à 50 % au plus tard 6 semaines avant la date de livraison spécifiée, le solde étant dû au plus tard 1 semaine avant la livraison. En cas de vente en espèces, le prix d’achat est dû dès la réception des produits, sans aucune déduction. Un accord est requis pour les ventes avec conditions de paiement. Dans ce cas, les factures doivent être réglées dans les 10 jours de la date de facturation, et sans déduction. Des déductions ne peuvent être appliquées qu’à la valeur des produits à l’exclusion des frais de transport.

8. Eigentumsvorbehalt 

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’à réception du paiement intégral de toutes les sommes en souffrance dans le cadre de notre relation commerciale avec le client, indépendamment des justifications légales. Le client veillera à l’entreposage des produits livrés pour notre compte et gratuitement durant cette période.
Le regroupement de différents produits livrés sur une seule facture avec compensation des sommes payées et en souffrance et approbation de cette compensation n’affectera pas la conservation de la propriété des produits. Le client est habilité à transformer et vendre les produits livrés dans le cadre normal des activités, jusqu’à l’exercice effectif du droit de propriété. La constitution d’une sûreté et la cession à titre de sûreté ne sont pas autorisées. Le client doit immédiatement nous avertir lorsque des produits qui nous appartiennent sont remis à des tiers. Lorsque le client enfreint les dispositions contractuelles, en particulier en cas de non règlement du prix d’achat, nous sommes habilités à nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales et / ou à demander la restitution des produits sur la base de notre droit de propriété. La demande de restitution des produits n’engendre pas nécessairement le retrait du contrat. Nous sommes habilités à demander exclusivement la restitution des produits. L’exercice du droit de retrait du contrat est laissé à notre discrétion. Lorsque le client ne règle pas les montants en souffrance, nous ne pouvons exercer ce droit que si nous avons précédemment accordé une période de grâce appropriée au client, et que celle-ci a expiré sans règlement, ou lorsque ce type de période de grâce n’est pas requis conformément aux dispositions légales. Lorsque nous exerçons effectivement ce droit, le client cède le montant total des effets à recevoir issus de la revente des produits livrés ou le montant correspondant à notre part de propriété, ainsi que tous les droits connexes et les droits de modifier la relation légale. Nous acceptons
cette cession avec effet immédiat. Ceci s’applique également aux sommes reçues en remplacement des biens livrés ou en relation avec les biens livrés, par exemple, les indemnisations d’assurance ou les sommes versées par la suite d’une manutention inadéquate en cas de perte ou de destruction des produits. Le client est tenu, sous réserve d’une révocation de cette obligation, de veiller au recouvrement des sommes cédées en coopération avec nous. Nous veillerons à ne pas procéder au recouvrement de quelconques effets à recevoir aussi longtemps que le client est en mesure de remplir ses obligations à notre égard, ne se trouve pas en défaut de paiement, ne fait l’objet d’aucune demande de procédure d’insolvabilité et ne se trouve pas dans une situation financière défavorable. Toutefois, lorsque cela est le cas, nous pouvons demander au client de nous informer des effets à recevoir cédés et des débiteurs correspondants ainsi que de tous les éléments nécessaires au recouvrement, de nous transmettre tous les documents correspondants et d’informer la tierce partie concernée de cette cession. Lorsque les produits pour lesquels nous exerçons notre droit de propriété sont intégrés à un nouveau bien meuble manufacturé par le client, cette transformation est effectuée pour notre compte en tant que fabricant sans que nous soyons tenus d’aucune obligation et le nouveau produit devient notre propriété. Lorsque des produits qui ne nous appartiennent pas sont transformés, nous devenons copropriétaires du nouveau produit selon le ratio entre la valeur des produits sur lesquels nous exerçons notre droit de propriété et la valeur des autres produits au moment de la transformation. Lorsque des produits sur lesquels nous exerçons notre droit de propriété sont combinés ou mélangés avec des produits qui ne nous appartiennent pas conformément aux §§ 947 et 948 du code civil allemand, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales applicables. Lorsqu’une telle acquisition de propriété n’intervient pas conformément aux dispositions ci-dessus, le client nous cède sa propriété ou
copropriété future sur le nouveau produit créé à titre de sûreté (en proportion de la valeur des produits livrés par rapport aux autres produits au moment de leur combinaison). Dans tous les autres cas, les principes qui s’appliquent aux produits livrés sur lesquels nous sommes susceptibles d’exercer notre droit de propriété
s’appliquent également aux produits créés. Lorsque les produits sur lesquels nous sommes susceptibles d’exercer notre droit de propriété sont installés par le client sur des structures qui sont la propriété d’une tierce partie, le client nous cède prioritairement toute demande d’indemnisation à hauteur de la valeur des biens sur
lesquels nous sommes susceptibles d’exercer notre droit de propriété, y compris tous les droits connexes tels que le droit d’octroi d’une hypothèque en garantie d’un emprunt. Nous acceptons immédiatement cette cession. Lorsque les produits sur lesquels nous sommes susceptibles d’exercer notre droit de propriété sont installés
par le client sur des structures qui lui appartiennent, ce dernier nous cède prioritairement les effets à recevoir issus de la vente de ces structures ou les droits de propriété immobiliers, à hauteur de la valeur des produits sur lesquels nous sommes susceptibles d’exercer notre droit de propriété, ainsi que tous droits connexes. Nous acceptons immédiatement cette cession. Lorsque la valeur réalisable des sûretés excède nos effets à recevoir de plus de 20 %, nous réaliserons lesdites sûretés à notre discrétion et sur demande du client.

9. Défectuosités et garantie

Les produits livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après la livraison au client ou à la tierce partie spécifiée par le client. La livraison est réputée acceptée par le client eu égard aux défectuosités évidentes et aux autres défectuosités détectables par une inspection immédiate et attentive lorsque nous n’avons pas
reçu de notification écrite de défectuosité dans les 7 jours ouvrables de la livraison. En ce qui concerne les autres défectuosités, les produits livrés sont réputés acceptés lorsque nous ne recevons pas de notification de défectuosité dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la défectuosité a été détectée. Par ailleurs, lorsqu’une défectuosité a été détectée par le client à une date antérieure, le délai de notification de défectuosité commencera à courir à compter de cette date. Nous devons être immédiatement notifiés de tout dégât ou perte de produits occasionnés durant le transport, et ceux-ci doivent être consignés dans la lettre de voiture fournie par le transitaire ou toute autre personne ou entreprise chargée d’assurer la livraison. Un produit livré pour lequel une réclamation a été introduite doit nous être retourné port payé sur demande. Lorsqu’une notification de défectuosité est justifiée, nous rembourserons le coût de la méthode d’expédition la plus économique. Ceci ne s’applique pas lorsque les coûts sont plus élevés parce que le produit livré se trouve sur un autre site que celui où il devait normalement être
utilisé. Lorsque les produits livrés présentent des défectuosités matérielles, nous sommes dans un premier temps tenus de procéder à la réparation des produits ou de les remplacer à notre discrétion. Notre droit de refuser toute exécution ultérieure sur la base des dispositions légales demeure préservé. En cas de défaillance, c’est-à-dire lorsqu’une exécution ultérieure est impossible, déraisonnable ou refusée, ou en cas de retard excessif, le client peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat d’un montant approprié. Toutefois, aucun droit de retrait n’existe pour des défectuosités non significatives. Lorsque nous sommes responsables d’une défectuosité, le client peut demander une indemnisation conformément aux dispositions de la section 6. La garantie est annulée si le client modifie le produit livré ou permet à des tierces parties de le faire sans notre consentement préalable, en compromettant sérieusement l’élimination de la défectuosité ou en la rendant impossible ou déraisonnable. Dans chaque cas, le client doit supporter les coûts supplémentaires de l’élimination de la défectuosité qui découlent de la modification effectuée. Les produits d’occasion livrés au cas par cas dans le cadre d’un accord avec le client ne sont pas couverts par une garantie contre les défectuosités matérielles.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CRÉDIT-BAIL

10. Paiement

Le loyer doit être payé anticipativement et au plus tard le 3e jour ouvrable du mois en cours, sauf convention contraire. Lorsque le contrat de crédit-bail est annulé avant la date de transfert prévue pour un motif dont le client est responsable (par exemple, son retrait du contrat), le client doit verser une indemnisation forfaitaire de 20 % du montant total du crédit-bail jusqu’à 60 jours avant la date de transfert convenue, de 40 % jusqu’à 30 jours avant la date de transfert convenue et de 75 % à moins de 29 jours de la date de transfert convenue. La déclaration et la vérification de coûts supplémentaires ou inférieurs d’entreposage et les demandes d’indemnisation demeurent exclues de cette disposition. Toutefois, le taux forfaitaire sera facturé pour toute autre réclamation d’ordre pécuniaire.

11. Responsabilité

Le client est responsable de toute modification effectuée sans notre consentement et de tout préjudice résultant d’une utilisation inadéquate du produit loué, des dégâts qui lui sont causés ou encore de sa destruction. Lorsque la durée du contrat excède deux mois, le client supportera les coûts de la maintenance et de la réparation du produit loué jusqu’à hauteur de la moitié du loyer net mensuel et jusqu’à hauteur de 10 % du loyer net annuel pour chaque période de location de 12 mois à compter de la date de livraison. Ceci s’applique également lorsque ces activités sont requises par suite de l’utilisation à laquelle le produit loué est destiné. Le client supportera les risques pour le sous-sol. Les demandes d’indemnisation et de remboursement du client pour dépenses inutiles ne s’appliquent que conformément à la section 6.

12. Sous-location

Toute sous-location ou autre transfert d’utilisation à des tierces parties requiert notre consentement préalable écrit. En cas de transfert d’utilisation, le client nous cède toutes les sommes qui lui sont dues par l’utilisateur dans le cadre du contrat de transfert. Nous acceptons immédiatement cette cession. Dès lors où le client se trouve
en défaut de paiement, nous sommes habilités à informer le sous-locataire du client de la cession et à procéder nous-mêmes au recouvrement des effets à recevoir. En cas de transfert d’utilisation non autorisé, nous sommes habilités à informer le sous-locataire de la cession. Dans ce cas, le client est également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’obtention effective des sommes cédées.

13. Durée du crédit-bail

Le crédit-bail commence à courir le jour de la livraison, sauf disposition contraire convenue entre les parties et à partir du moment où le client peut utiliser la structure
comme prévu, lorsqu’un assemblage est également requis. Lorsque la finalisation est retardée pour des motifs dont le client est responsable, la durée du crédit-bail
commence à courir le jour de la livraison. Les défectuosités qui n’ont qu’un impact négligeable sur l’utilisation prévue ne modifieront pas la date de début du crédit-bail.
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, la période de préavis pour un contrat de crédit-bail à durée indéterminée est d’un mois à partir de la fin de
chaque mois calendrier. Le droit de résiliation pour motif exceptionnel n’est pas affecté.

IV. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSEMBLAGE

14. Coût de l’assemblage

L’assemblage sera facturé en fonction du temps nécessaire, excepté lorsqu’un montant forfaitaire a été expressément convenu. Le prix convenu s’entend hors TVA (taux légal). Le prix convenu pour l’assemblage ne s’applique pas aux modifications structurelles qui interviennent après la conclusion du contrat, aux modifications
par rapport aux documents soumis, à la prise en compte d’une surface irrégulière ni aux retards occasionnés parce que le site du client n’est pas entièrement prêt. Les périodes d’attente, les matériels accessoires qui ne sont pas inclus dans la livraison, les travaux de maçonnerie et de déblai ainsi que la pose de câbles d’installation ne
sont pas inclus dans le prix de l’assemblage. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.

15. Assistance technique 

Le client est tenu de fournir une assistance technique à ses frais, en particulier pour la mise à disposition d’assistants compétents, l’élimination des déchets matériels, le coulage du socle (si nécessaire), l’exécution de tous les travaux de terrassement, de construction et connexes, notamment la fourniture de tous les matériaux de
construction nécessaires ainsi que de tout l’appareillage et de tous les outils lourds nécessaires (par exemple, matériel de levage, compresseurs), des équipements et matériels nécessaires (par exemple, échafaudages, cales, sous-couches, ciment, plâtre, mastic, lubrifiant, carburant, cordes et sangles) et des systèmes de chauffage,
d’éclairage, d’alimentation électrique et d’alimentation en eau, y compris les raccordements nécessaires. Le client doit veiller à ce que les voies d’accès au site puissent être empruntées par un camion grue de 40 tonnes, à ce qu’une bande de renforcement d’au moins 2,5 m et traversable soit prévue autour de l’emplacement de la
structure, et à ce qu’un espace suffisant soit disponible pour le déchargement et le stockage provisoire du matériel. Le client doit obtenir à ses frais les approbations requises conformément à la réglementation locale en matière de construction.

16. Période d’assemblage et acceptation 

La période d’assemblage est réputée avoir été respectée lorsque la structure est prête pour acceptation par le client à l’expiration de la période. Le client est tenu d’accepter l’assemblage dès la notification de sa finalisation, dès lors où la structure peut être utilisée selon les modalités prévues. Lorsque l’assemblage n’a pas été effectué conformément au contrat, nous serons tenus de rectifier toute défectuosité. Ceci ne s’applique pas lorsque les défectuosités ne sont pas significatives compte tenu de l’utilisation prévue par le client ou lorsqu’elles découlent de circonstances qui relèvent de la responsabilité du client. Le client ne peut pas refuser l’acceptation au motif d’une défectuosité non significative. Lorsque l’acceptation est retardée en l’absence de toute défaillance dans notre chef, l’acceptation sera réputée être intervenue à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de la notification de la finalisation de l’assemblage. Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause pour des défectuosités apparentes à l’issue de l’acceptation, excepté lorsque le client s’est réservé le droit d’introduire une réclamation pour certaines défectuosités.

17. Notification des défectuosités 

Le client est responsable de toute modification effectuée sans notre consentement et de tout préjudice résultant d’une utilisation inadéquate du produit loué, des dégâts qui lui sont causés ou encore de sa destruction. Lorsque la durée du contrat excède deux mois, le client supportera les coûts de la maintenance et de la réparation du produit loué jusqu’à hauteur de la moitié du loyer net mensuel et jusqu’à hauteur de 10 % du loyer net annuel pour chaque période de location de 12 mois à compter de la date de livraison. Ceci s’applique également lorsque ces activités sont requises par suite de l’utilisation à laquelle le produit loué est destiné. Le client supportera les risques pour le sous-sol. Les demandes d’indemnisation et de remboursement du client pour dépenses inutiles ne s’appliquent que conformément à la section 6.

V. DISPOSITIONS FINALES

18. Délai de prescription

Le délai de prescription général pour toutes les réclamations des clients est d’un an à compter de la livraison. Le délai de prescription commence à courir au moment de l’acceptation, lorsqu’une acceptation a été convenue. Les délais de prescription définis ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque notre responsabilité est mise en cause
par suite d’un acte délibéré, en relation avec les caractéristiques garanties d’un produit ou d’un service, par la suite d’un décès, de blessures ou d’un préjudice pour la santé d’une personne ou encore conformément à la loi sur la responsabilité vis-à-vis des produits.

19. Caducité partielle

Lorsqu’une disposition des présentes conditions générales ou d’autres accords est jugée comme non valable, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions qu’ils renferment.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre nous-mêmes et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions préalables et les effets de la conservation
de la propriété des produits conformément à la section 8 sont soumis à la législation en vigueur là où se trouve le produit, lorsque celle-ci stipule que l’application du droit allemand est sans effet ou n’est pas valable. La juridiction exclusivement compétente (y compris à l’international) pour tout litige directement ou indirectement
lié à la relation contractuelle est celle dont relève notre siège social de Kefenrod/Hessen. Nous sommes toutefois habilités à introduire des poursuites légales dans la juridiction où le client conduit habituellement ses activités.